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Montmirail: Le bilan Energétique repoussé

Publié le 06/08/2022

Audit Energétique pour la vente

La Loi Climat & Résilience a instauré une nouvelle obligation visant à imposer la réalisation d'un audit énergétique en cas de vente d’une maison, d'un logement dans un immeuble en monopropriété ou d’un immeuble en monopropriété lorsque le logement ou bâtiment est classé D, E, F ou G.

Un décret et un arrêté ministériel du 4 mai 2022 apportent des précisions concernant les professionnels habilités à réaliser l'audit (appelés "auditeurs") et le contenu de leur mission).

 

 L'audit énergétique aura une durée de validité de 5 ans.

 

 Le calendrier légal d'entrée en vigueur (déjà remanié) est confirmé. Les logements soumis à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique seront ceux qui font l'objet d'un compromis de vente :

 

 à compter du 01/09/2022 pour les logements classés F ou G.  Reporté au 1er avril 2023

 à compter du 01/01/2025 pour les logements classés E

 à compter du 01/01/2034 pour les logements classés D

 

 Il convient donc prévoir la réalisation d'un audit énergétique pour tous les logements concernés classés F ou G

Des informations complémentaires seront confirmées quant au futur déroulé de cette programmation, mais le report de l’application au 1 er avril 2023 ne devrait pas impacter le calendrier (dixit le ministre Monsieur Olivier KLEIN, délégué au Logement)

 L'audit énergétique devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

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