RÈGLEMENT DU JEU "GAGNEZ VOTRE TAXE FONCIÈRE OU HABITATION 2015*"
REGLEMENT DE JEU TAXE FONCIERE
Jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"GAGNEZ VOTRE TAXE FONCIERE OU VOTRE TAXE D’HABITATION"
LE CINQ FEVRIER DE L'AN DEUX MILLE SEIZE
A LA REQUETE DE : La Société Immobilière du Centre, au capital de 7 700 €uros, inscrite au RCS de d’EPERNAY sous le numéro 435 146 865, dont le siège social se trouve au 4 Rue Lucien Mathieu, 51210 MONTMIRAIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
LESQUELS ONT EXPOSE : « La société Immobilière du Centre organise un Jeu gratuit et sans obligation d'achat baptisé « GAGNER VOTRE TAXE FONCIERE 2015 *» au sein de son Agence Immobilière de MONTMIRAIL. Le Jeu gratuit sans obligation d'achat baptisé « GAGNER VOTRE TAXE FONCIERE OU TAXE D’HABITATION 2015 » se déroulera, 15 Février 2016 au 15 mars 2016 inclus, dans l'agence CENTURY 21 Immobilière du Centre participante à l’opération. Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert aux habitants propriétaires ou locataires.
Chaque foyer représenté par son représentant légal ne peut jouer qu'une seule fois. Pour participer au tirage au sort, chaque propriétaire ou locataire devra dûment remplir le bulletin de participation qui sera soit mise à disposition à l’agence, soit distribué. La date limite de dépôt des bulletins est fixée au 15 mars 2016 à 18h00.Nous entendons déposer, le règlement complet de cette opération commerciale, afin de constater ce dépôt chez Maître Brice XIBERRAS, 51270 Montmort Lucy »
RÈGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1 – ORGANISATION La Société SARL L’IMMOBILIERE DU CENTRE, au capital de 7 700 €uros, inscrite au RCS d’EPERNAY sous le numéro 435 146 865, dont le siège social se trouve à 51210 MONTMIRAIL, 4, Rue Lucien Mathieu, organise un Jeu gratuit et sans obligation d'achat baptisé « JEU TAXE FONCIERE » au sein de son Agence Immobilière du centre. Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat baptisé « Taxe Foncière » se déroulera, 15 février au 15 mars 2016 inclus, dans l'agence CENTURY 21 MONTMIRAIL participant à l’opération. Century 21 Montmirail se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu concours gratuit sans obligation d'achat si des circonstances exceptionnelles l'exigent ; à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION 2.1 Accès au Jeu concours Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert uniquement aux personnes majeures propriétaires ou locataires des communes dont la liste est jointe en annexe dudit règlement, chaque participant (un seul par foyer) ne peut jouer qu'une seule fois. La date limite de dépôt des bulletins est fixée au 15 mars 2016 à 18h00.
- Pour participer au tirage au sort, le participant devra avoir rempli l’intégrité du bulletin de participation et l’avoir déposé à l'agence CENTURY 21 Immobilière du Centre, 4 Rue Lucien Mathieu, 51210 MONTMIRAIL avant 18h00 le 15 mars 2016.
- Century 21 Immobilière du Centre se réserve le droit d’exclure du tirage tout participant qui n’aura pas enregistré les informations exactes et/ou complètes, nécessaires à la validation de sa participation. A la fin du Jeu gratuit sans obligation d'achat, la validité des résultats définitifs pourra être subordonnée à un contrôle « in situ » effectué par un membre de Century 21 Immobilière du Centre et qui ne devra révéler aucune irrégularité.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DU TIRAGE AU SORT A la clôture du Jeu gratuit sans obligation d'achat, tous les participants ayant déposés leur bulletin dument remplie participeront à un tirage au sort, qui attribuera le lot. Le tirage au sort aura lieu le mardi 15 mars 2016 à MONTMIRAIL, 4 Rue Lucien Mathieu, en présence des présents ou représentés.
ARTICLE 4 - LOT A GAGNER Le lot à gagner sera le remboursement de la taxe foncière pour les propriétaires ou taxe d’habitation pour les locataires 2015 à hauteur de 800 € (huit cent euros) maximum sur présentation de ladite taxe (exemples : si le montant de la taxe d’habitation ou foncière est de 550 €, le montant remboursé sera de 550 €. Si le montant de la taxe d’habitation ou foncière est de 920€, le montant remboursé sera de 800€ comme précisé ci-dessus)
ARTICLE 5 - PUBLICATION DES RESULTATS Le nom du gagnant sera publiés sur le site Century 21 (http://www.century21-immobiliere-montmirail.com), sur le site Facebook www.facebook.fr page Century 21 Immobilière du Centre à Montmirail et en vitrine de la dite agence à l’issue du tirage au sort. Le simple fait de participer au présent tirage au sort entraîne implicitement la possibilité pour Century 21 Immobilière du Centre de faire état du nom du gagnant sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur prix ; et sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque contestation de leur part.
ARTICLE 6 - REMISE DU LOT Le gagnant recevra son lot personnellement dans un délai de trois semaines à compter du tirage au sort et sera averti des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Le lot est nominatif, il ne pourra être attribué à aucune autre personne que celle tirée au sort, à moins d’une participation déloyale, auquel cas, le lot sera attribué à un suppléant tiré au sort selon l’article 3 précité.
ARTICLE 7 - DONNEES NOMINATIVES Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants ont un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant. Ils peuvent exercer ces droits par demande écrite adressée par voie postale à Century 21 Immobilière du Centre à l'adresse visée à l'article 11 du présent règlement. Ces informations personnelles seront exclusivement utilisées par Century 21 Immobilière du Centre et les agences du Réseau CENTURY 21, qui s’engagent à ne les transmettre à aucun tiers.
ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE La responsabilité de Century 21 Immobilière du Centre ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté, le présent tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé.
ARTICLE 9 - ACCEPTATION DU REGLEMENT ET LITIGE Le seul fait de participer au Jeu gratuit et sans obligation d'achat baptisé « GANGNER VOTRE TAXE FONCIERE 2015* » vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement, de ses modalités de déroulement et de ses résultats. Tous les cas non prévus par règlement seront tranchés par la direction de la SARL Immobilière du Centre dont les décisions seront sans appel.
ARTICLE 10 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT Century 21 Immobilière du Centre se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site sur le site Century 21 (http://www.century21-immobiliere-montmirail.com), sur le site Facebook www.facebook.fr page Century 21 Immobilière du Centre à Montmirail et en vitrine de la dite agence à l’issue du tirage au sort. Chaque modification fera l'objet d’un dépôt par voie postale ; ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement. Le présent règlement est déposé ce jour. Il est disponible à l'adresse au siège de la société.
ARTICLE 11 - DOMICILIATION L'adresse à utiliser pour toute correspondance est : CENTURY 21 Immobilière du Centre, 4 Rue Lucien Mathieu, 51210 MONTMIRAIL
EXTRAIT DU RÈGLEMENT
La Société Immobilière du Centre, au capital de 7 700 €uros, inscrite au RCS de d’EPERNAY sous le numéro 435 146 845, dont le siège social se trouve au 4 Rue Lucien Mathieu, 51210 MONTMIRAIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, organise un Jeu gratuit et sans obligation d'achat baptisé « GAGNER VOTRE TAXE FONCIERE 2015* » au sein de son Agence Immobilière de Montmirail. Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat se déroulera, se déroulera, 15 Février 2016 au 15 mars 2016 inclus, dans l'agence CENTURY 21 Immobilière du Centre participante à l’opération. Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert habitants propriétaires ou locataires des villes ou villages dont la liste est jointe. Le participant devra avoir rempli le bulletin de participation. La date limite de dépôt des bulletins est fixée au 15 mars 2016 à 18h00. Le tirage au sort aura lieu le mardi 15 mars 2016 19 h00 en présence des présents ou représentés. Le nom du gagnant sera publié sur le site Century (http://www.century21-immobiliere-montmirail.com), sur le site Facebook www.facebook.fr page Century 21 Immobilière du Centre à Montmirail et en vitrine de la dite agence à l’issue du tirage au sort. Le lot à gagner sera le remboursement à hauteur de 800€ (huit cent euros) de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation pour les locataires, sur présentation de cette dernière. Règlement complet consultable au siège de la société, 4 Rue Lucien Mathieu, 51210 MONTMIRAIL.
Liste des communes concernées par le jeu "GAGNEZ VOTRE TAXE FONCIERE OU VOTRE TAXE D’HABITATION"
Bergères sous Montmirail, Montmirail, Artonges,
Boissy le Repos, Margny, Baulne en Brie,
Corrobert, Orbais l’Abbaye, La Celle sous Montmirail,
Fromentières, La Ville sous Orbais, Fontenelle en Brie,
Janvilliers, Rieux, Marchais en Brie,
Le Gault Soigny, Vauchamps, Montlevon,
Le Breuil, Verdon, Pargny la Dhuys,
Mécringes,